Location Salle des Fêtes

Informations :

La Salle des Fêtes de Saint Marc sur Couesnon est située dans le bourg de la Commune. Elle peut accueillir 150 personnes maximum.

Les tarifs affichés, ci-après, s’entendent sans la consommation d’électricité qui sera facturée en sus sur relevé de compteur avant et après la location.

De plus, la Commune ne loue pas de vaisselle.

Pour toute réservation, ou option de réservation (maximum une semaine), merci de prendre contact avec le secrétariat de Mairie avant de remplir et de renvoyer la convention de réservation que vous trouverez plus bas.

Disponibilités de la salle des fêtes de St Marc :

Planning 2018 pour Site Internet

Tarifs de location de la Salle des Fêtes :
Au 1er Octobre 2017, les tarifs de la salle des fêtes de Saint Marc sur Couesnon sont les suivants (les tarifs vont être révisés lors du prochain Conseil Municipal) :

Commune :

Réunion de famille (anniversaire, baptême…) : 170 € (1 ou 2 jours)
Vin d’honneur (mariage) : 100 €
Vin d’honneur (obsèques) : 55 €

Hors Commune :

Réunion de famille : 230 € pour 1 jour ou 330 € pour 2 jours
Vin d’honneur (mariage) : 120 €
Vin d’honneur (obsèques) : 55 €

Les conventions de réservations de la salle:

Convention de location pour Particuliers

Convention de location pour Associations

Galerie-Photos

COMMUNIQUE

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

La loi du 18 Novembre 2016 modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS).

A compter du 1er Novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par les officiers de l’état civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance. Néanmoins, les notaires conservent cette compétence.

Ainsi, si votre résidence est en France, pour faire enregistrer votre déclaration conjointe de PACS, vous pourrez vous adresser :

– soit un notaire,

– soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune.

Si vous souhaitez modifier ou dissoudre votre PACS, vous devrez vous adresser :

– à la Mairie siège du tribunal d’instance qui a reçu votre déclaration initiale de PACS, si celle-ci a été enregistrée avant le 01/11/2017,

– à la Mairie qui a reçu votre déclaration initiale de PACS, si celle-ci a été enregistrée après le 01/11/2017.

En cas de doute, n’hésitez pas à prendre l’attache du service état-civil de votre Mairie.

REFORME DELIVRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE

ET DES CARTES GRISES

Depuis le 09 Octobre 2017 pour les permis de conduire et le 16 Octobre 2017 pour les certificats d’immatriculation, la Préfecture d’Ille et Vilaine et les sous-préfectures de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon n’assureront plus de services aux guichets pour la délivrance de ces titres.

Désormais, la téléprocédure est systématisée.

Pour les permis de conduire, il faut se rendre sur :

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Vos-demarches

Pour les certificats d’immatriculation (ex carte-grise), il faut se rendre sur :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches

Vous pouvez vous faire accompagner par l’école de conduite (permis de conduire) ou par le médiateur du point numérique présent dans chaque préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures..

Pour les certificats d’immatriculation, vous pouvez également vous rendre chez un professionnel habilité dont vous trouverez la liste à l’adresse suivante :

[https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-associes/ou-immatriculer-mon-vehicule->https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule]

Inscriptions liste électorale

ATTENTION ! _ Ouverture des inscriptions sur la liste électorale.

Pour pouvoir voter à Saint-Marc-sur-Couesnon en 2018, vous devez vous inscrire sur les listes électorales entre le 1er septembre avant le 31 décembre 2017.

Pour cela, vous devez vous présentez en Mairie, muni :

– d’une pièce d’identité récente,

– d’un justificatif de domicile récent,

– du formulaire cerfa n°12669*01 dûment complété et signé.

Logements sociaux Fougères Habitat

Conditions d’accès, pièces à fournir

Conditions d’attribution

– Etre de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité;

– Pour un logement social, ne pas excéder les plafonds de ressources fixés par la réglementation et révisés chaque année. Aucune condition particulière pour les logements non financés par l’État.

– Le local loué doit être utilisé en tant que résidence principale.

Fougères Habitat est à votre disposition pour vous renseigner en fonction de votre situation et de vos souhaits.

Pièces à fournir

– À l’enregistrement : le formulaire de demande de logement dument complété cerfa n°14069*02->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do], si besoin le complément pour les logements adaptés aux handicapés et votre carte d’identité ;

– A l’instruction de la demande, des pièces sont à fournir. Vous pouvez consulter la liste dès à présent. [Pièces à Fournir

A Saint Marc sur Couesnon, Fougères Habitat possède 12 logements sociaux:

– 2 logements: rue des Quatre Vents (aux n° 9 et 11);

– 2 logements: rue de la Mairie (aux n° 7 et 9);

– 3 logements: rue des Estuaires (aux n°1, 3 et 5);

– 5 logements: rue du Verger (aux n°2, 4, 6, 8 et 10).

Déclaration d’achèvement de travaux

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Travaux concernés

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet :

• d’un permis de construire,

• d’un permis d’aménager

• ou une déclaration préalable.

Contenu

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :

• si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,

• si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d’une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,

• si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l’ouvrage.

Démarche

La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire [cerfa n°13408*02->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do].

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle de l’administration

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
•les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
•les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Déclaration d’ouverture de chantier

Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

De quoi s’agit-il ?

L’ouverture de chantier se caractérise par :

• l’installation de palissades autour du chantier,

• l’arrivée du matériel,

• les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.

Comment faire la démarche ?

La déclaration peut être effectuée:

• soit [directement en ligne->https://mdel.mon.service-public.fr/authenticated/doc-auth.html],

• soit au moyen du formulaire [cerfa n°13407*02->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do] déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de la DOC.

À savoir : une DOC n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.

Quand peut-on commencer les travaux ?

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an.

Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :

• si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans

• ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

Le délai de validité initiale est porté de 2 ans à 3 ans pour les autorisations en cours de validité à cette date et pour celles accordées jusqu’au 31 décembre 2015.

Affichage de l’autorisation d’urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. La mairie de la commune où se trouve le terrain doit elle aussi afficher un extrait de cette autorisation.

Affichage sur le terrain

L’affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

Début de l’affichage

L’affichage doit être fait :

• dès la notification de l’autorisation,

• ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Contenu du panneau

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

• le nom du bénéficiaire,

• la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

• la date et le numéro de l’autorisation,

• la nature du projet et la superficie du terrain,

• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

• les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

• si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

• si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,

• si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

• si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Durée de l’affichage

Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.

Affichage en mairie

Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

Application de la taxe

Depuis 2012, la taxe d’aménagement remplace :

• la taxe locale d’équipement (TLE),

• la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),

• la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE),

• la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE)

• et la taxe spéciale d’équipement de la Savoie.

Opérations concernées

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Fait générateur

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

• la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,

• la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,

• la décision de non-opposition à une déclaration préalable,

• l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).

Composition de la taxe

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional (uniquement en Île-de-France).

La part communale ou intercommunale est instituée :

•de façon automatique dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) et les communautés urbaines (sauf renonciation expresse par délibération),

•de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.

Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l’année suivante.

Surface taxable

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

• l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,

• les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

• tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),

• ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

Calcul

Assiette

L’assiette de la taxe d’aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.

Valeurs forfaitaires

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).

Les valeurs au m² sont de :

• 705 €

• 799 € en Île-de-France

Pour certains aménagements ou installations, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :

• emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),

• habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,

• piscine : 200 € par m²,

• éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,

• panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),

• aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

Taux

Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.

Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.

Si la construction ou l’aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c’est le taux le plus bas qui s’applique.

Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.

Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.

Exonérations

Certains aménagements et constructions sont exonérés :

• constructions jusqu’à 5 m²,

• ceux affectés à un service public,

• les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),

• les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),

• un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l’identique.

Les communes et EPCI ont la possibilité d’exonérer en partie ou en totalité de la part communale ou départementale :

• les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),

• les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d’outre-mer (Dom),

• les constructions à usage industriel ou artisanal,

• les commerces de détail de moins de 400 m²,

• les travaux sur des monuments historiques,

• les annexes (pigeonnier, colombier, abri de jardin, etc.) soumises à déclaration préalable.

Abattement

Un abattement de 50 % est prévu pour :

• les logements aidés et hébergements sociaux,

• les 100 premiers m² des locaux d’une habitation principale,

• les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,

• les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Déclaration

Lors du dépôt de permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d’information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.

Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d’aide au calcul permet d’établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.

Paiement

Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe.

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

• au 12e mois pour la 1e échéance,

• puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.

Urbanisme

Où trouver de l’information en urbanisme ?

A la mairie, en téléphonant au 02 99 39 12 54, ou en envoyant un email à l’adresse : mairie@st-marc-sur-couesnon.fr

A Fougères Agglomération, prenez rendez-vous avec l’architecte-conseil, Mme Marie-Jeanne GUILLERM, par téléphone au 02 99 39 22 94.

Vous trouverez ci-dessous les informations sur toutes les autorisations d’urbanisme, les formulaires « cerfa » relatifs aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Urbanisme

Autorisations d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme

Déclaration Préalable de travaux

Permis de construire

Transfert d’un permis de construire

Permis d’aménager

Permis modificatif

Permis de démolir

Taxe d’aménagement

Déroulement des travaux :

Affichage de l’autorisation d’urbanisme

Déclaration d’ouverture de chantier

Fin des travaux :

Déclaration d’achèvement des travaux

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

• relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),

• ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.

Attention : pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où est située la construction.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire [cerfa n°13405*03->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do].

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

À noter : lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager cerfa n°13409*03 permet également de demander l’autorisation de démolir.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt, et rester affiché tout le temps de l’instruction, c’est-à-dire pendant 2 mois.

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de démolir.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction de 2 mois. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de démolir. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Permis Modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Travaux concernés

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

•l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),

•la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,

•ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

Constitution du dossier

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire [cerfa n°13411*03->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do].

Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délai d’instruction

L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.

Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis modificatif a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis modificatif.

En cas l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance à une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas aux modifications telles qu’elles sont décrites dans le permis modificatif. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation de ces modifications.

Durée de validité

Le permis modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis en cours de validité, il reste valable pendant 2 ans.

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

•la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

•la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,

•la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Démarche

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire [cerfa n°13409*03->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do].

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition.

Délai d’instruction

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de permis d’aménager doit :

• faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt

• et rester affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.

Décision de la mairie

Acception

Lorsque la mairie accepte la demande de permis d’aménager, la décision prend la forme d’un arrêté municipal.

Cette décision est adressée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus

Lorsqu’un permis d’aménager a été refusé, le demandeur a 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis d’aménager.

Si cette tentative échoue, le demandeur peut saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans le permis d’aménager.

L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Transfert d’un permis de constuire

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :

•que le permis (à transférer) soit encore valide,

•et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Procédure

Constitution du dossier

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire [cerfa n°13412*03->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do].

Dépôt du dossier

Le formulaire peut :
•être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
•ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Décision

Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie constatant :

•l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,

•le changement de titulaire,

•le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire.

À noter : le fait que les règles d’urbanisme aient changé entre l’attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

•des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

•et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

•les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à

40 m²

•ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

•ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

•ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Démarche

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

•[cerfa n°13406*03->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do] lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,

•[cerfa n°13409*03->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do] pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Étude des sources d’énergie

Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou l’électricité.

Une attestation doit être jointe au dossier.

Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l’énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

Attention : les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d’énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de :

•2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

•ou 3 mois dans les autres cas.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin). Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols). Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :

•ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,

•et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m². Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire. À savoir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Changement de destination

Un déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

•le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,

•le percement d’une nouvelle fenêtre,

•ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade. À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs. Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :

• dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,

•dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.

Démarche

Constitution du dossier Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants : 

•[cerfa->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do][ n°13702*05->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do] pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager, 

•[cerfa->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do][ n°13703*06->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do] pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, _

•[cerfa->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do][ n°13404*06->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do] pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…). La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Instruction de la demande Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l’instruction.

Décision de la mairie

En cas d’acceptation Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable. Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.

En cas de refus Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

En l’absence de réponse La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois. L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.