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COMMUNIQUE

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

La loi du 18 Novembre 2016 modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS).

A compter du 1er Novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par les officiers de l’état civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance. Néanmoins, les notaires conservent cette compétence.

Ainsi, si votre résidence est en France, pour faire enregistrer votre déclaration conjointe de PACS, vous pourrez vous adresser :

– soit un notaire,

– soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune.

Si vous souhaitez modifier ou dissoudre votre PACS, vous devrez vous adresser :

– à la Mairie siège du tribunal d’instance qui a reçu votre déclaration initiale de PACS, si celle-ci a été enregistrée avant le 01/11/2017,

– à la Mairie qui a reçu votre déclaration initiale de PACS, si celle-ci a été enregistrée après le 01/11/2017.

En cas de doute, n’hésitez pas à prendre l’attache du service état-civil de votre Mairie.

REFORME DELIVRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE

ET DES CARTES GRISES

Depuis le 09 Octobre 2017 pour les permis de conduire et le 16 Octobre 2017 pour les certificats d’immatriculation, la Préfecture d’Ille et Vilaine et les sous-préfectures de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon n’assureront plus de services aux guichets pour la délivrance de ces titres.

Désormais, la téléprocédure est systématisée.

Pour les permis de conduire, il faut se rendre sur :

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Vos-demarches

Pour les certificats d’immatriculation (ex carte-grise), il faut se rendre sur :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches

Vous pouvez vous faire accompagner par l’école de conduite (permis de conduire) ou par le médiateur du point numérique présent dans chaque préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures..

Pour les certificats d’immatriculation, vous pouvez également vous rendre chez un professionnel habilité dont vous trouverez la liste à l’adresse suivante :

[https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-associes/ou-immatriculer-mon-vehicule->https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule]

Inscriptions liste électorale

ATTENTION ! _ Ouverture des inscriptions sur la liste électorale.

Pour pouvoir voter à Saint-Marc-sur-Couesnon en 2018, vous devez vous inscrire sur les listes électorales entre le 1er septembre avant le 31 décembre 2017.

Pour cela, vous devez vous présentez en Mairie, muni :

– d’une pièce d’identité récente,

– d’un justificatif de domicile récent,

– du formulaire cerfa n°12669*01 dûment complété et signé.

Logements sociaux Fougères Habitat

Conditions d’accès, pièces à fournir

Conditions d’attribution

– Etre de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité;

– Pour un logement social, ne pas excéder les plafonds de ressources fixés par la réglementation et révisés chaque année. Aucune condition particulière pour les logements non financés par l’État.

– Le local loué doit être utilisé en tant que résidence principale.

Fougères Habitat est à votre disposition pour vous renseigner en fonction de votre situation et de vos souhaits.

Pièces à fournir

– À l’enregistrement : le formulaire de demande de logement dument complété cerfa n°14069*02->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do], si besoin le complément pour les logements adaptés aux handicapés et votre carte d’identité ;

– A l’instruction de la demande, des pièces sont à fournir. Vous pouvez consulter la liste dès à présent. [Pièces à Fournir

A Saint Marc sur Couesnon, Fougères Habitat possède 12 logements sociaux:

– 2 logements: rue des Quatre Vents (aux n° 9 et 11);

– 2 logements: rue de la Mairie (aux n° 7 et 9);

– 3 logements: rue des Estuaires (aux n°1, 3 et 5);

– 5 logements: rue du Verger (aux n°2, 4, 6, 8 et 10).

Déclaration d’achèvement de travaux

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Travaux concernés

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet :

• d’un permis de construire,

• d’un permis d’aménager

• ou une déclaration préalable.

Contenu

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :

• si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,

• si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d’une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,

• si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l’ouvrage.

Démarche

La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire [cerfa n°13408*02->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do].

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle de l’administration

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
•les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
•les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Déclaration d’ouverture de chantier

Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

De quoi s’agit-il ?

L’ouverture de chantier se caractérise par :

• l’installation de palissades autour du chantier,

• l’arrivée du matériel,

• les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.

Comment faire la démarche ?

La déclaration peut être effectuée:

• soit [directement en ligne->https://mdel.mon.service-public.fr/authenticated/doc-auth.html],

• soit au moyen du formulaire [cerfa n°13407*02->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do] déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de la DOC.

À savoir : une DOC n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.

Quand peut-on commencer les travaux ?

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an.

Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :

• si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans

• ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

Le délai de validité initiale est porté de 2 ans à 3 ans pour les autorisations en cours de validité à cette date et pour celles accordées jusqu’au 31 décembre 2015.