Saint-Marc-sur-Couesnon

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COMMUNIQUE

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

La loi du 18 Novembre 2016 modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS).

A compter du 1er Novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par les officiers de l’état civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’instance. Néanmoins, les notaires conservent cette compétence.

Ainsi, si votre résidence est en France, pour faire enregistrer votre déclaration conjointe de PACS, vous pourrez vous adresser :

- soit un notaire,

- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune.

Si vous souhaitez modifier ou dissoudre votre PACS, vous devrez vous adresser :

- à la Mairie siège du tribunal d’instance qui a reçu votre déclaration initiale de PACS, si celle-ci a été enregistrée avant le 01/11/2017,

- à la Mairie qui a reçu votre déclaration initiale de PACS, si celle-ci a été enregistrée après le 01/11/2017.

En cas de doute, n’hésitez pas à prendre l’attache du service état-civil de votre Mairie.

REFORME DELIVRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE

ET DES CARTES GRISES

A compter du 09 Octobre 2017 pour les permis de conduire et du 16 Octobre 2017 pour les certificats d’immatriculation, la Préfecture d’Ille et Vilaine et les sous-préfectures de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon n’assureront plus de services aux guichets pour la délivrance de ces titres.

Désormais, la téléprocédure est systématisée.

Pour les permis de conduire, il faut se rendre sur :

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Vos-demarches

Pour les certificats d’immatriculation (ex carte-grise), il faut se rendre sur :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches

Vous pouvez vous faire accompagner par l’école de conduite (permis de conduire) ou par le médiateur du point numérique présent dans chaque préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures..

Pour les certificats d’immatriculation, vous pouvez également vous rendre chez un professionnel habilité dont vous trouverez la liste à l’adresse suivante :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-associes/ou-immatriculer-mon-vehicule


Inscriptions liste électorale

ATTENTION ! _ Ouverture des inscriptions sur la liste électorale.

Pour pouvoir voter à Saint-Marc-sur-Couesnon en 2018, vous devez vous inscrire sur les listes électorales entre le 1er septembre avant le 31 décembre 2017.

Pour cela, vous devez vous présentez en Mairie, muni :

- d’une pièce d’identité récente,

- d’un justificatif de domicile récent,

- du formulaire cerfa n°12669*01 dûment complété et signé.


Agenda

Samedi 18 Novembre 2017 : Téléthon


Bulletin Municipal

Bulletin Municipale n°54 - Juillet 2017

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Fermeture Mairie

Pour cause de réunion, le Vendredi 24 Novembre 2017, la Mairie sera fermée le matin et OUVERTE de 13h30 à 17h.

Pour cause de formation, les Jeudi 7 et Vendredi 8 Décembre 2017, la Mairie sera fermée.

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Météo


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